Chapitre Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées
Art. 43
10 / 50A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
-4, ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053091516#art-43