Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 47
3 / 50En vigueur depuis le 21 déc. 2025
Les modifications par la présente ordonnance des dispositions qui régissent les règles de déclaration, liquidation ou constatation d'un prélèvement par référence à l'article 287 ou à l'article 302 septies A du code général des impôts prennent effet concomitamment à l'entrée en vigueur du texte réglementaire pris en application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services qui les reprend ou les modifie.
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Prolegi/JORFTEXT000053091516#art-47