Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 50
6 / 50En vigueur depuis le 21 déc. 2025
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000053091516#art-50