Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 70
70 / 71En vigueur depuis le 14 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000051316994#art-70