Titre Titre II : LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF›Chapitre Chapitre II : Procédure de liquidation administrative
Art. 15
15 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L211-40 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-13-10
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Prolegi/LEGITEXT000051317317#art-15