Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de la présente ordonnance.
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