Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre IV : Informations générales
Art. 11
13 / 100A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 2 bis : Informations générales , Art. L312-11-1
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