Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre VI : Consentement, services de conseil et octroi non sollicité d'un crédit
Art. 17
19 / 100A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-18-1
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