Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre IX : Formation du contrat
Art. 30
32 / 100A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-26-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-30