Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre XX : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Art. 85
87 / 100A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L752-1
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-85