Art. 92
Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre IV : Cession des créances et fichier des incidents de paiement

Art. 92

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A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 12 : Le secret professionnel , Art. L54-11-34
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