Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Art. 94
96 / 100A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L252-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-94