Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Art. 95
97 / 100A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L351-1, Art. L351-3, Art. L351-4
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-95