Art. 96
Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

Art. 96

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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L351-5, Art. L351-6, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L354-2, Art. L354-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L354-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L354-3-1
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legi/JORFTEXT000052184230#art-96