Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 16 oct. 2025
Les dispositions des articles 3, 8 et 9 de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000052390960#art-10