Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Art. 1
3 / 82En vigueur depuis le 10 avr. 2026
Les dispositions des livres III, V et VI du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 78.
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Prolegi/JORFTEXT000053777259#art-1