Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Art. 24
26 / 82A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-60
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053777259#art-24