Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
Art. 67
69 / 82A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-41
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Prolegi/JORFTEXT000053777259#art-67