Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Art. 8
10 / 82A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 bis : Acquisitions ou cessions d'une participation importante et transferts significatifs d'actifs et de passifs, Art. L511-20-1, Art. L511-20-2, Sct. Sous-section 1 ter : Fusions et scissions, Art. L511-20-3, Art. L511-20-4, Art. L511-20-5, Sct. Sous-section 1 quater : Coopération entre les autorités compétentes, Art. L511-20-6, Art. L511-20-7
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Prolegi/JORFTEXT000053777259#art-8