Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions de la partie législative du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Prolegi/JORFTEXT000053791010#art-2