Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - L'article L. 512-7 du code des douanes issu de la présente ordonnance est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Tout changement de destination pour les produits soumis à l'accise sur les énergies, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, lorsqu'il intervient en méconnaissance des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services et qu'il est susceptible d'impliquer le paiement d'un complément d'accise ;
« 10° L'utilisation d'un produit soumis à l'accise sur les énergies, autre que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services ; »
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. L725-1, Art. L745-1, Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1, Art. L785-1
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. L735-1IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000053791010#art-8