Art. 10
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre VII›Sect. Section 1 : Prestataires de services bancaires et secret professionnel

Art. 10

12 / 16
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054228810#art-10