Art. 6
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le titre V›Sect. Section 2 : Contrôle des opérations de banque et de paiement

Art. 6

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A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L751-1
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legi/JORFTEXT000054228810#art-6