Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le titre V›Sect. Section 2 : Contrôle des opérations de banque et de paiement
Art. 8
10 / 16A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L753-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054228810#art-8