Art. 30
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. 30

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A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L235-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Chapitre V : Subventions et dotations
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