Chapitre Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 48
53 / 56A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L6224-3-1
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Prolegi/JORFTEXT000054229307#art-48