Chapitre Chapitre VIII : Dispositions modifiant la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Art. 54
39 / 56A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
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Prolegi/JORFTEXT000054229307#art-54