Chapitre Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales
Art. 55
37 / 56En vigueur depuis le 12 juin 2026
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 21, 29, le 1° de l'article 39 et le g du 1° et le 8° de l'article 42 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054229307#art-55