Chapitre Chapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. 6
10 / 56A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054229307#art-6