Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
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Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : Autres dispositions d'entrée en vigueur
Chapitre III : Dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2036
Chapitre IV : Autres dispositions de coordination
Chapitre Ier : Modification des ordonnances régissant la sécurité sociale à Mayotte avant le 1er janvier 2028
Chapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations