Chapitre Chapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations
Art. 4
22 / 26En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Le code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, sous les réserves prévues au présent chapitre et au chapitre III de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2028.
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Prolegi/JORFTEXT000054456323#art-4