Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Annexe

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026

Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services