Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 18
3 / 20En vigueur depuis le 29 juil. 2026
Les articles 1er, 2, 10, 11, 12 et 16, en tant que leurs dispositions relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/JORFTEXT000054497160#art-18