Chapitre CHAPITRE III : Poursuite des infractions
Art. 8
6 / 7En vigueur depuis le 31 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
La poursuite des infractions à la réglementation des changes ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069148#art-8