Art. 7
5 / 5En vigueur depuis le 21 juin 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, dits lois n° 785 du 18 août 1942, relative aux banques populaires ; loi n° 134 du 2 mars 1943, relative au même objet, et arrêté du 26 janvier 1944, déterminant les opérations permises à ces établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006069149#art-7