Titre Titre Ier : Musées nationaux
Art. 3
1 / 3En vigueur depuis le 15 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les musées nationaux, dont la liste est établie par décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et administrés par le directeur des musées de France ou placés sous la tutelle de ce ministre. Le premier alinéa de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069154#art-3