Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 26 août 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles de l'ordonnance du 16 mars 1944 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006069161#art-5