Titre Titre Ier : Dispositions générales›Sect. Section III : Dispositions communes aux experts comptables et aux comptables agréés.
Art. 23
22 / 76En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable et les conseils de l'ordre peuvent recourir à des actions de promotion sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-23