Titre Titre II : De l'administration de l'ordre›Sect. Section III : Du conseil national.
Art. 37-1
41 / 76En vigueur depuis le 16 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national a également pour mission de collaborer, en tant qu'autorité compétente, avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que la France et celles des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour concourir à l'application de la directive 2005 / 36 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-37-1-1