Titre Titre II : De l'administration de l'ordre›Sect. Section V : Dispositions communes aux conseils de l'ordre.
Art. 39
43 / 76En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils de l'ordre ont l'exercice des droits de la personnalité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-39