Titre Titre Ier : Dispositions générales›Sect. Section I : Des experts comptables.
Art. 4
4 / 76En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel. Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé. En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau. Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-4