Titre Titre III : Du tableau.
Art. 40
44 / 76En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil régional dresse un tableau des personnes physiques et morales et des succursales établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises à exercer tout ou partie de la profession d'expert-comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-40