Titre Titre III : Du tableau.
Art. 48
51 / 76En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de l'inscription au tableau, de la publication du tableau et de la radiation du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-48