Titre Titre Ier : Dispositions générales›Sect. Section I : Des experts comptables.
Art. 7 quater
10 / 76En vigueur depuis le 30 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts-comptables et les sociétés inscrites à l'ordre peuvent détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle du conseil régional de l'ordre, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables. Les associations de gestion et de comptabilité et les personnes physiques visées aux articles 83 ter et 83 quater peuvent détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle de la commission nationale d'inscription visée à l'article 42 bis, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-7-quater