Titre Titre Ier : Dispositions générales›Sect. Section I : Des experts comptables.
Art. 7 sexies
12 / 76En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expert-comptable peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession. Au moins un membre de la profession d'expert-comptable exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-7-sexies