Titre Titre VI : Dispositions transitoires›Sect. Section IV : Dispositions spéciales.
Art. 84 bis
76 / 76En vigueur depuis le 16 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente ordonnance et de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 seront, en tant que de besoin, déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui précisera notamment les modalités selon lesquelles le conseil national et les conseils régionaux exerceront les missions définies à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-84-bis