Titre Titre II : Organisation technique et financière›Chapitre Chapitre V : Caisses d'allocations familiales
Art. 20
22 / 94En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont affiliés à la caisse d’allocations familiales tous les employeurs dont l’établissement se trouve situé dans sa circonscription ainsi que les travailleurs indépendants qui y exercent leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-20