Titre Titre IV : Ressources
Art. 34
40 / 94En vigueur depuis le 3 sept. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-34