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Art. 42
48 / 94En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret rendu sur le rapport des ministres du travail et de la sécurité sociale et des finances fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active et passive.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-42