Titre Titre V : Contrôle, contentieux et pénalités
Art. 49
56 / 94En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-49